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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : L'Intégralité les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise DRAGEES D'OR au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par l'entreprise DRAGEES D'OR.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise DRAGEES D'OR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La date de validation de la commande correspond à :
La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque


Article 9 : Informations sur les produits
9-a : L'entreprise DRAGEES D'OR présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par l'entreprise DRAGEES D'OR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et d'emballage, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Prix indiqués TTC. L'entreprise DRAGEES D'OR est soumis à la T.V.A non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 11 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise DRAGEES D'OR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L'entreprise DRAGEES D'OR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
- Chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.


Article 12 : Délai de livraison - Disponibilité des produits
Pour des raisons de fabrication un délai de trois (3) à huit (8) jours est demandé pour l' exécution des commandes à compter de la réception du règlement. Le délai indiqué ne tient pas compte des délais de livraisons, le délai de livraison est à rajouter. Le jour de la réception du règlement, le client est informé par e-mail de la date d'expédition prévue .Ce délai peut varier suivant les commandes et dans tous les cas l'entreprise DRAGEES D'OR s'efforce d'exécuter les commandes le plus rapidement possible. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise DRAGEES D'OR, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi, mais vous pouvez, si vous le désirez, choisir le mode colissimo recommandé contre signature sur demande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que la poste vous dédommagera du colis perdu. Dans ces cas, nous vous mettons en relation avec la poste en effectuant une réclamation à votre place. Selon l'assurance que vous aurez souscrit lors de la commande la poste vous dédommagera un pourcentage de poids et du tarif de l'assurance du colis. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA PERTE DES COLIS.
VOUS ETES RESPONSABLE DES LITIGES POSSIBLE SUITE AU TRANSPORT DE LA POSTE.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

L'entreprise DRAGEES D'OR n'est pas responsable de la casse, déterioration, ou tout autre litiges occasionnés lors de l'expédition, aucun retour ni échange ne pourra être demandé ou fait suite à un litige constaté après réception et acceptation du colis..

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Il faut vérifier l'état des produits au moment de la livraison en présence du livreur (en cas de casse, cf Article 8.4). Si un client accepte un colis, il ne lui sera pas possible de demander un procès verbal ou de spoliation à son bureau de poste par la suite. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Pour toute réclamation concernant une casse, une photo de la dite casse sera réclamée pour ouvrir un dossier de litige. Une enquête sera ouverte suite à la réception de cette preuve. Aucun dossier ne sera ouvert sans toute ces démarches accomplies.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
DRAGEES D'OR - B.P 11319 - 13784 AUBAGNE CEDEX - TEL : 04.42.08.66.69


Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise DRAGEES D'OR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise DRAGEES D'OR pourra être faite :
- par téléphone au 04.42.08.66.69
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise DRAGEES D'OR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : a réception de la réclamation, l'entreprise DRAGEES D'OR attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
15-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise DRAGEES D'OR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
DRAGEES D'OR - - B.P 11319 - 13784 AUBAGNE CEDEX - TEL : 04.42.08.66.69

 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise DRAGEES D'OR.
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise DRAGEES D'OR, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise DRAGEES D'OR n'est pas le producteur de certains produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.


Article 17 : Droit de rétractation
Les produits condidérés comme "alimentaires" (dragées amandes, dragées chocolat ...), ou "personnalisés" (compositions de dragées personnalisées, étiquettes, autre...) ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, tout autre produits non mentionnés ci-dessus, ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'entreprise DRAGEES D'OR : - en priorité par téléphone au 04.42.03.31.80 du lundi au vendredi de 10h à 17h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : DRAGEES D'OR - - B.P 11319 - 13784 AUBAGNE CEDEX - TEL : 04.42.08.66.69

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (avec un nombre égal à celui de la commande), dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise DRAGEES D'OR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur par chèque dans un délai de 15 jours.

 

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise DRAGEES D'OR pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de l'entreprise DRAGEES D'OR, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise DRAGEES D'OR intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise DRAGEES D'OR dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise DRAGEES D'OR, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Dernière mise à jour : ( 22-02-2008 )